Les Tribunaux de Commerce au Maroc - Cabinet Yann Gré

FICHES PRATIQUES :

Fiche n° 14 : Les Tribunaux de Commerce au Maroc

Yann Gré Avocat à Créteil

Les Tribunaux de Commerce marocains ont été créées par la loi n° 53-95 du 6 janvier 1997, promulguée par le dahir n° 1.97.65 du 12 février 1997.

Il y a actuellement huit Tribunaux de Commerce au Maroc (situés à Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Agadir, Oujda et Meknès) et trois Cours d’Appel de Commerce (situées à Casablanca, Fès et Marrakech).

Contrairement au système français, dans lequel les magistrats consulaires sont élus, les magistrats composant les Tribunaux de Commerce marocains sont tous des magistrats professionnels.

Ces Tribunaux ont vocation à juger l’ensemble des litiges commerciaux.

Ils sont, notamment, compétents pour connaître :

Des actions relatives aux contrats commerciaux ;
Des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales ;
Des actions relatives aux effets de commerce ;
Des litiges entre associés d’une société commerciale ;
Des litiges relatifs aux fonds de commerce.

Les Tribunaux de Commerce sont en outre chargés de la surveillance des formalités effectuées au Registre du Commerce.