" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "   Créteil Parc - 16, rue Paul Séjourné 94000 Créteil Tél :  01 49 81 99 70

ACTUALITE JURIDIQUE

Taux Effectif Global (TEG) et intérêts calculés sur 360 jours (année lombarde) : les arrêts du 12 mai 2016

Droit des contrats : l'ordonnance du 10 février 2016

Saisie Immobilière et prescription : l'arrêt du 9 juillet 2015

TEG et prescription : l'arrêt du 26 novembre 2014

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Le nouveau mode de calcul du taux d'intérêt légal

Nouveauté : Retrouvez toute l'actualité juridique sur le blog de Maître Yann Gré.