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PRATIQUES : Fiche n° 19 : Les cessions de fonds de commerce 
Les cessions de fonds de commerce sont soumises à un formalisme strict et doivent respecter à peine de nullité un certain nombre de règles obligatoires.
L'article L 141-1 du Code de Commerce précise notamment, que, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer les mentions suivantes :
1º Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
2º L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
3º Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ;
| | | | 4º Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ; 5º Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
L'omission de ces mentions peut entraîner la nullité de la cession si l'acquéreur en fait la demande.
Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur doivent par ailleurs viser tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente.
Ces livres doivent faire l'objet d'un inventaire signé par les parties, dont un exemplaire est remis à chacune d'entre elles.
Le vendeur doit en outre tenir ces documents à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans, à partir de son entrée en jouissance du fonds.
Il convient d'être particulièrement vigilant, lors de la signature d'un acte de cession de fonds de commerce et de s'adresser à des professionnels compétents, pour éviter toute mauvaise surprise.
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