En ce qui le concerne, le locataire est notamment tenu de payer les loyers et charges aux termes convenus, d’user des lieux en « bon père de famille », de répondre des dégradations éventuelles, de prendre à sa charge l’entretien courant des lieux (menues réparations…), ou encore de souscrire un contrat d’assurance. c) Le renouvellement du bail d’habitation au profit du locataire, à son échéance, est de droit. Le propriétaire ne peut refuser ce renouvellement du bail que dans trois hypothèses : - en cas de reprise du logement (pour y habiter personnellement ou y loger un membre de sa famille proche) ; - en cas de vente du logement (après avoir fait une offre au locataire) ; - en cas d’existence d’un motif légitime et sérieux (fautes du locataire). Dans ces trois hypothèses, il doit délivrer au locataire un congé soumis à un formalisme très rigoureux au moins six mois avant la date d’expiration du bail. Toute irrégularité dans la rédaction ou la motivation de ce congé entraîne la nullité de celui-ci et, en conséquence, le renouvellement du bail. Le bail peut également prendre fin en cas de défaut de paiement des loyers par le locataire. Le bailleur doit alors saisir le Tribunal d’Instance qui constatera la résiliation du bail. Afin de protéger le locataire, la loi impose un certain nombre de délais et de formalités au bailleur lorsqu’il met en œuvre une telle procédure. Elle lui permet cependant de procéder à titre conservatoire à des saisies à l’encontre du locataire avant même que le Tribunal ne soit saisi du litige, afin de ménager un effet de surprise. Le Tribunal d’Instance accorde généralement des délais de paiement au locataire, du moins lorsque celui-ci se présente à l’audience. Le locataire est impérativement tenu de respecter ces délais, faute de quoi son expulsion pourra intervenir. La procédure d’expulsion en elle-même est alors assez longue et complexe et nécessite le concours de la force publique. Dans un souci de protection des locataires, aucune expulsion ne peut intervenir entre le 31 octobre et le 15 mars. |