FICHES PRATIQUES :

Fiche n° 5 : La loi sur la sécurité routière

La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, publiée au Journal officiel du 13 juin 2003, prévoit notamment une aggravation des peines encourues par les conducteurs ayant provoqué un accident grave. Elle crée également un permis probatoire.

Désormais, le conducteur venant d'obtenir son permis de conduire ne disposera, pendant un délai probatoire de trois ans, que de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points sur un total de 12.

Ce délai probatoire sera réduit à deux ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite.

En cas d'inattention, de négligence ou de manquement à la sécurité de la part des conducteurs ayant provoqué un accident, les peines maximales encourues seront désormais de :

- 5 ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d’amende en cas d'homicides involontaires ;

- 3 ans d'emprisonnement et 45 000 Euros d’amende en cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois ;

- 2 ans d'emprisonnement et 30 000 Euros d’amende en cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois.

Les peines encourues peuvent en outre être aggravées dans les cas suivants :

- conduite sous l'emprise de produits stupéfiants, en état d'ivresse, ou sans permis de conduire ;

- dépassement de la vitesse autorisée de plus de 50 km/h ;

- délit de fuite ;

- violation délibérée de règles de sécurité.

Par ailleurs, de nouvelles sanctions sont créées, telles que l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis (scooters, voiturettes sans permis…).

En outre, pour contester certaines contraventions, il sera désormais nécessaire de payer l’amende forfaitaire préalablement à l’examen de la contestation.

Cette loi peut être consultée sur le site legifrance.