Fiche n° 4 : La création d?entreprise
Le créateur d?entreprise doit, en premier
lieu, effectuer une étude approfondie sur la
viabilité du projet et d?établir ce que l?on
appelle un « business plan ». Il est
notamment indispensable de déterminer quelles
seront, sur plusieurs années, les recettes
escomptées et les charges prévisibles et
comment ces dernières seront financées.
Une fois ce projet validé, il est nécessaire
de réfléchir à la forme sociale sous laquelle
le créateur d?entreprise souhaitera organiser
son activité.
Il existe deux possibilités :
- soit exercer son activité à titre
individuel, en étant personnellement
immatriculé au Registre du Commerce et des
Sociétés (pour les commerçants) ou au
Répertoire des Métiers (pour les
artisans) ;
- soit en créant une société, et
notamment, pour débuter son activité, une
société à responsabilité limitée.
La seconde solution, bien que plus coûteuse,
apparaît préférable, dans la mesure où la
société aura un patrimoine distinct de celui
de son dirigeant, ce qui protégera ce dernier
ainsi que sa famille en cas de difficultés
économiques.
En effet, lorsqu?un commerçant ou un artisan
fait l?objet d?une procédure de liquidation
judiciaire, l?ensemble de ses biens peut être
vendu pour payer ses dettes professionnelles.
(Il convient toutefois de noter que depuis la
loi du 1er août 2003, il est désormais
possible, sous certaines conditions, de rendre
insaisissables « ses droits sur
l?immeuble où est fixée sa résidence
principale », par l?intermédiaire d?une
déclaration reçue par un notaire et publiée à
la conservation des hypothèques).
En cas de création d?une société à
responsabilité limitée (SARL), qui peut
éventuellement être unipersonnelle (on parle
alors d?entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée ou EURL), les associés
ne sont pas tenus personnellement au paiement
des dettes de la société (sauf faute grave
dans la gestion de cette dernière), leur
responsabilité étant limitée au montant de
leurs apports.
Pour constituer une SARL, il est nécessaire
de rédiger des statuts, qui détermineront
notamment, la répartition du capital social
entre les associés, le montant de celui-ci (il
n'y a désormais plus de minimum légal), la
dénomination de la société, l?adresse de son
siège social, les règles applicables aux
décisions collectives et les modalités de
cession des parts sociales.
