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FICHES
PRATIQUES :
Fiche n°2 : le Surendettement
De nombreuses familles
françaises sont confrontées au douloureux
problème du surendettement.
Le recours de plus en plus fréquent au crédit
tant dans ses formes classiques, que sous de
nouvelles formes plus insidieuses, peut avoir
des conséquences particulièrement graves.
En effet, lorsque un évènement imprévu survient
(divorce, licenciement?), ou tout simplement,
lorsque les crédits s?accumulent, il peut
devenir difficile de faire face à l?ensemble de
ses obligations.
Or, en cas d?incident de paiement, l?intégralité
des sommes restant dues, intérêts et frais
compris, devient immédiatement exigible.
Les contrats de prêt prévoient en outre souvent
le versement d?indemnités au profit de
l?organisme de crédit, qui ont pour effet
d?augmenter considérablement la dette.
C?est pourquoi la loi est venue au secours des
consommateurs, en imposant aux organismes de
crédit des règles très strictes lors de la
conclusion des contrats de prêt (mentions
obligatoires, délais à respecter, information du
client?) sanctionnées, notamment, par la perte
de leur droit aux intérêts (lois dites SCRIVENER
I et II des 18 janvier 1978 et 13 juillet 1979).
Cette forme de protection s?étant avérée
insuffisante, une loi du 31 décembre 1989 (dite
loi NEIERTZ) a créé une procédure de «
surendettement » des particuliers.
Il s?agit d?un dispositif de règlement collectif
des dettes des particuliers surendettés.
La loi NEIERTZ a institué des Commissions
Départementales de Surendettement des
Particuliers ayant pour mission de traiter les
situations caractérisées par « l'impossibilité
manifeste pour le débiteur de bonne foi de
faire face à l'ensemble de ses dettes non
professionnelles exigibles et à échoir ainsi
qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner
ou d'acquitter solidairement la dette d'un
entrepreneur individuel ou d'une société dès
lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait,
dirigeant de celle-ci. ». (Article L
330-1 du Code de la Consommation).
Le débiteur surendetté doit saisir la Commission
Départementale de Surendettement en complétant
un dossier faisant apparaître l?ensemble de ses
ressources et de ses dettes.
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Après avoir vérifié que le
dossier correspond bien aux critères du
surendettement, la Commission dresse un état
d?endettement porté à la connaissance de
l?ensemble des créanciers ainsi que du débiteur.
Il est alors possible de faire suspendre les
poursuites qui pourraient être en cours à
l?encontre du débiteur.
Une fois l?état d?endettement dressé, la
Commission de Surendettement a pour mission de
concilier les parties (débiteur surendetté et
créanciers) en vue de l?élaboration d?un plan
conventionnel de redressement devant être
approuvé par le débiteur ainsi que par ses
créanciers.
Ce plan peut, notamment, comporter des mesures
de report ou de rééchelonnement des dettes, des
abandons de créance ainsi qu?une réduction du
montant des intérêts, ou même leur abandon pur
et simple.
Si aucun accord ne peut intervenir entre le
débiteur surendetté et ses créanciers, la
Commission peut émettre des recommandations
tendant, par exemple, à un rééchelonnement des
dettes, à une réduction du taux d?intérêt, et
même à un moratoire, à l?issue duquel la
situation du débiteur est réexaminée.
Si sa situation ne s?est pas améliorée, la
Commission peut alors recommander un effacement
total ou partiel des dettes.
Après avoir vérifié leur bien fondé, le Juge
peut rendre obligatoires les mesures
recommandées par la Commission de
Surendettement.
La procédure de surendettement présente donc de
nombreux avantages pour les ménages qui
n?arrivent plus à faire face à leurs dettes.
Les ménages concernés ont donc tout intérêt à
saisir la Commission de Surendettement dès que
surviennent des difficultés, sans attendre que
la situation ne soit irrémédiablement
compromise.
Il existe par ailleurs, depuis 2003, une
procédure dite de « Rétablissement
Personnel ».
Il s?agit d?une sorte de faillite civile,
permettant d'effacer la totalité des dettes dans
les situations les plus graves.
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